UFC Que-choisir : « Création et Internet a été votée dans sa version la plus répressive ». Par Astrid Girardeau

Il y a deux semaines, l’association de consommateurs s’insurgeait contre les couleuvres à avaler du projet de loi Création et Internet, après la publication, dès fin février, du pré-appel d’offre pour le système de gestion de la riposte graduée. « L’affaire résume parfaitement le rôle auquel l’Assemblée nationale est réduite dans ce dossier : une chambre d’enregistrement », déclarait-elle. Aujourd’hui, elle dénonce un vote orchestré à la hâte : « Le gouvernement avait pris soin, avant de procéder au vote dans la précipitation, de vider l’hémicycle de toute opposition ». Et de rappeler que, prévu mardi, le vote solennel — qui permet à tout député d’indiquer sa position par un vote nominatif, même s’il n’a pas suivi les débats — a été supprimé du calendrier. « Une leçon de démocratie et de courtoisie », pour l’association.

Surtout, elle déplore que « la loi a été votée dans sa version la plus répressive et au mépris des droits fondamentaux », notamment en instaurant la sanction ultime de la coupure de l’accès à Internet (pour une durée de 2 mois à 1 an). Elle souligne également que le texte prévoit « que les internautes qui protègent leur accès avec les outils de filtrage labellisés par l’Hadopi pourront se dégager de toute responsabilité s’ils sont sanctionnés ». « Mais plus effrayant, estime l’UFC Que Choisir, la loi prévoit d’instaurer une connexion permanente entre les logiciels de sécurisation et un serveur distant. Contraindre les utilisateurs à installer un logiciel, fût-il “labellisé”, ne va pas dans le sens des libertés individuelles... »

Enfin, l’association rappelle la question du financement, budgeté à 70 millions d’euros par la CGTI. Depuis les accords Olivennes, on assiste à un ping-pong entre la ministre de la Culture, Christine Albanel et les fournisseurs d’accès Internet sur le sujet. Lors des débats, Franck Riester a déclaré « qu’en signant les accords de l’Elysée, les FAI savaient qu’il y aurait des coûts ». Ce à quoi, la Fédération française des télécoms (FFT) répondait vite « conformément au principe d’égalité devant les charges publiques, principe constitutionnel fondateur du droit français, l’État n’a pas à faire peser financièrement sur les opérateurs les coûts d’une mission d’intérêt général étrangère à l’activité de ces mêmes opérateurs ».

Le texte va être voté ces jours-ci en Commission Mixte Paritaire, puis présenté en séance publique, jeudi prochain, 9 avril.