Hacked By Awad Sahar On peut consulter le texte du décret « n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne » sur le site Legifrance.gouv.fr.
Le portail de la modernisation de l’État annonce la publication du décret : « Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), dont le décret de création n° 2009-546 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2009, a pour objectif d’aider les responsables de sites Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées. Pour les aider à se mettre en conformité, la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) s’apprête à publier officiellement le référentiel général d’accessibilité (RGAA) : un outil de mesure et d’accompagnement indispensable pour garantir qu’un site web pourra être vu, lu et compris par tous. ».
L’April, signataire de la pétition pour l’accessibilité numérique des services publics pétition1, considère que le décret est loin de correspondre aux besoins et aux attentes du monde du handicap et qu’il montre un manque de réelle volonté politique et de concertation de la part du gouvernement.
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